Conditions

De Baur SA - wiki.

Sommaire

Le contrat d’entreprise

Lorsque le « maître de l’ouvrage» (propriétaire) contacte une entreprise pour effectuer un ouvrage dans son immeuble (par exemple : travaux de carrelage, réfection d’un mur ou tout autre travail.), et que ladite entreprise s'y oblige moyennant un certain prix, il s'agit juridiquement d'un contrat d'entreprise, qu’il soit convenu par écrit ou non.


La Garantie

En termes de garantie, la loi distingue les constructions mobilières et immobilières.

La garanti des constructions mobilières, (choses mobiles) comme par exemple, une machine à laver la garantie est de 1 an après la date livraison.

La garantie des constructions immobilières ( des choses immobiles) tels que des travaux de maçonnerie, de carrelages, peinture, etc; La garantie est de 5 ans après la date de livraison de l'ouvrage et en cas de défaut dissimulé, le délai est de 10 ans.


Le maître doit vérifier l'état de l'ouvrage.

L’entreprise assume une garantie en cas de défaut. La garantie est ouverte si les défauts ne sont pas imputables au maître de l'ouvrage et que ce dernier ne les a pas acceptés.

On entend par défaut l'absence d'une qualité dont l'entreprise en avait promis l'existence, ou à laquelle le maître de l'ouvrage pouvait s'attendre, selon les règles de la bonne foi. La loi distingue les défauts apparents, les défauts cachés et les défauts dissimulés.


Le maître doit entretenir l’ouvrage

Un entretien préventif doit être réalisé chaque année. L'entretien préventif garantit une efficacité maximale des éléments critiques (joints, éléments métalliques ou plastiques, inserts, protections etc.). Les visites d'entretien préventif permettent d’évaluer l'état de votre équipement et effectuer les réparations ou les réglages correctifs nécessaires.


Trois types de défauts


Qu'est-ce qu'un défaut apparent?

II s'agit d'un défaut qui a été ou peut être vu lors de la vérification régulière et diligente de l'ouvrage à sa livraison (par exemple: un carreau cassé).

Qu'est-ce qu'un défaut caché?

II s'agit d'un défaut qui ne se manifeste que plus tard, parce qu'il n'a pas été et ne pouvait pas être constate lors de la vérification régulière et diligente de l'ouvrage (ex: la chaudière défectueuse dont le défaut ne se manifeste pas pendant l’été).

Qu'est-ce qu'un défaut dissimulé?

II s'agit d'un défaut qui a été intentionnellement caché par l'entrepreneur.


Pour ne pas être privé des droits que lui confère la garantie, le maître de l'ouvrage doit avoir payé la totalité des travaux et aviser immédiatement l'entreprise du défaut constaté.

La gestion des fournisseurs

Toutes les factures adressées après le 15 décembre de l’année en cours, devront être datées du mois de janvier de l’année suivante. À défaut les dite factures seront valorisées au 1er janvier de l’année suivante.

Les conditions générales

1. Base de l'offre. L'offre est faite sur la base du devis et indications techniques du maître (ci-après : le maître). L'offre est valable 30 jours, à compter de la date de rédaction de l'offre. L'offre, les dessins, plans, descriptifs, devis, études, établis par l'entrepreneur, restent sa propriété. L'échantillon indique la texture de la matière, mais n'implique aucune identité absolue de ton ou d'élément particulier. Les matériaux fournis par l'entrepreneur restent sa propriété jusqu'à leur paiement par le maître de l'ouvrage. Les travaux se réalisent sur la base de l’horaire officiel de l’entreprise (07:00-12:00 /13:00-16:30).


2. Prix. A moins que l'offre n'en dispose autrement, sont compris dans les prix unitaires de fournitures : les devis, la livraison franco chantier ou domicile, le ravitaillement, la manutention et la colle nécessaire à la pose et le jointoyage. Le temps de trajet pour se rende sur les chantiers et les temps de trajet pour retourner au dépôt, sont comptés comme heures travaillées.


3. Quantités: A moins que l'offre n'en dispose autrement, les quantités indiquées dans les offres (devis) sont toujours des estimations, les quantités facturées sont déterminées en fonction de ce qui a été réalisé ou commandé.


4. Assurance. L’entreprise est couverte par une assurance de responsabilité civile de fr. 10'000'000.- (dix millions) pour dommages corporels, dommages matériels. Le maître peut en tout temps exiger la preuve de la validité de la police.


5. Ne sont pas inclus dans les prix : Les travaux ne figurant pas dans les descriptifs. Les suppléments pour modification d'horaires demandés par le maître. Les frais supplémentaires découlant d'obstacles aux travaux, d’hygiène de santé ou de sécurité, les échafaudages, les protections contre les intempéries, le désiamantage, les décontaminations.


6. Modification des salaires, des prix des matériaux, des taxes, redevances et impôts, après la conclusion du contrat: L’offre est établie sur la base des tarifs en vigueur à la date de la rédaction de l’offre (salaires, charges, matériaux). Les augmentations de tarifs sont à la charge du maître à moins qu'un prix forfaitaire n'ait été convenu. Les prix des matériaux ne peuvent être réajustés à la hausse que si le maître a versé à temps une avance suffisante pour couvrir l'achat des matériaux.


7.Travaux en régie. Les travaux sont ceux qui sont réalisés dans l’intérêt du maître à sa demande tacite ou formelle et ceux qui sont réalisés par contrainte pour mener à bien la poursuite des travaux. Le tarif horaire ne comprend pas l'utilisation de matériel et de machines, qui se facture à part, selon le tarif général de l’entreprise ou de l’APC.


8. Délais de livraison. L'exécution des travaux est subordonnée à la possibilité de se procurer la main-d’œuvre, les matériaux et le matériel. Pour que l'entrepreneur puisse livrer dans le délai prévu, le maître doit préparer le chantier et communiquer à l'entrepreneur, à temps, tous les détails techniques définitifs. L'entrepreneur n'assume aucune responsabilité pour les cas de force majeure, tels que grèves, troubles civils, incendie, accident de transport ou de travail, vol ou autre sinistre.


9. Devoir de diligence. Le maître doit notamment satisfaire aux obligations suivantes : Conduire le chantier de façon à permettre à l'entrepreneur d'exécuter ses travaux sans obstacle et en conformité avec les directives d’hygiène, de santé, de sécurité et de qualité. En cas de dommages, le maître doit contribuer à réduire la portée du dommage. En cas de non-conformité, le maître doit contribuer à permettre des mesures correctives.

A moins que l'offre n'en dispose autrement, ou sauf convention contraire, le maître est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'entrepreneur L'éclairage, les échafaudages, ponts, escaliers, protections, les moyens de levage, un local pour y entreposer les matériaux et l'outillage pendant toute la durée des travaux, les raccordements électriques nécessaires et l’eau à chaque étage.


10.Conditions de paiement et de commande. Un premier acompte doit être versé pour valider la commande. Des acomptes doivent être versés en cours de travaux. Les conditions de paiement sont à 30 jours à compter de la date figurant sur la facture ou de la situation. Au-delà l’intérêt moratoire est dû sur l’entier de la facture, taxe comprise. L’échéance de trente jours constitue un terme strict au sens de l’art. 108 al.1 ch. 3 CO. Le taux de l’intérêt moratoire est celui des emprunts à cours terme auprès de la Banque Cantonale. La compensation de créance n’est pas admise et les réclamations concernant d'éventuels défauts ne modifient en rien les conditions de paiement convenues.Si le maître ne remplit pas ses obligations, l'entrepreneur peut notamment agir conformément à l'article 107 du Code des obligations, et résilier le contrat d'entreprise. Dans ce cas, le maître s'acquittera de ses obligations selon les conditions du contrat de vente. En passant commande le client est rendu attentif au fait qu'il a accepté les Conditions Générales de notre entreprise .Que ces dernières s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans tout autre document, sauf exceptions explicites (et donc désignées comme telles), convenues par écrit entre les parties.

La langue officielle est le français, seuls les documents rédigés intégralement en français sont réputés recevables.


11. Livraison. La date figurant sur la facture détermine la date de livraison. Dès la livraison, le maître supporte seul les risques de dégradation, de destruction ou du manque d'entretien de l'ouvrage.


12. Acceptation Faute de contestation écrite dans les 10 jours, l’intégralité du contenu de la facture sera considérée comme accepté tacitement par le destinataire. Le paiement est exigible sans que l'entrepreneur soit contraint de mettre le maître en demeure.


13. Garantie. La garantie porte sur tous les produits vendus, et posé par l’entrepreneur. La garantie ne devient effective qu'après le paiement de la totalité du montant des travaux. Le délai de garantie pour les défauts cachés est de cinq ans dès la livraison de l'ouvrage. Tout défaut constaté par le maître doit être signalé immédiatement par lettre recommandée. Le maître est responsable de tous dommages dus à un manque d'entretien préventif. La garantie ne couvre pas les dommages résultant de la fissuration, d'une humidité excessive, de l'utilisation de l'ouvrage ou de sa modification ou d’un changement quelconque. Si le montant de la facture est supérieur à fr. 50'000.-, une garantie financière (uniquement sous forme de police d’assurance ou bancaire) peut être fournie à la demande du maître. Le montant de la garantie financière est égal à 5% du montant de la facture. Le maître renonce à toute compensation aussi longtemps qu'il n'est pas au bénéfice d'une créance reconnue ou fondée sur un jugement exécutoire.


14. Propriété des matériaux. Les matériaux fournis par l'entrepreneur restent sa propriété jusqu'à leur paiement par le maître de l'ouvrage.


15. Droit applicable, for, juridiction. Pour tous litiges applicables à tout rapport de droit découlant de la commande seuls les tribunaux de la république et Canton de Genève, sous réserve du recours au tribunal fédéral, sont compétents pour juger.


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Les conditions particulières

Paiements :

Nos conditions de paiement sont à 30 jours à compter de la date figurant sur la facture. Au-delà l’intérêt moratoire est dû sur l’entier de la facture, taxe comprise. L’échéance de trente jours constitue un terme strict au sens de l’art. 108 al.1 ch. 3 CO. Le taux de l’intérêt moratoire est celui des emprunts à cours terme auprès de la Banque Cantonale. Faute de contestation écrite dans les 10 jours, l’intégralité du contenu de la présente sera considérée comme accepté tacitement par le destinataire.


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Les réserves

Les joints minéraux sont composés entre autres de grains de sables fins et de ciment blanc ou gris. Les joints teintés avec des pigments ne sont pas garantis, ils sont déconseillés car ils se décolorent plus ou moins rapidement.

Les joints souples a base de silicone ne sont pas garantis, ils se noircissent et se décollent plus ou moins rapidement. Ils exigent de l’entretien préventif.


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